Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service de Police municipale pour le respect des règles de la vente à domicile, appelé « porte à porte» qui consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services.

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées aux services de la gendarmerie Nationale et de la Direction Départementale de Protection des Populations.

Le démarchage est soumis à une règlementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation (articles L221-21, L 111-1 et suivants du Code de la Consommation).

L’arrêté municipal n°202211-94 du 8 novembre 2022 oblige tout démarcheur à se déclarer en mairie.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : la Police municipale de Longuenée-en-Anjou.
Contact : 06.07.03.55.48 | : pm@ville-montreuil-juigne.fr