Afin de lutter contre des pratiques abusives, la directive européenne du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » transposée par l’ordonnance du 22 décembre 2021 vise à renforcer le droit des consommateurs. Ainsi de nouvelles dispositions sont venues durcir l’encadrement du démarchage commercial à domicile non sollicité.
Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :
- Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas ou une fenêtre) ;
- Exigez la présentation d’une carte professionnelle ;
- Ne signez rien avant d’avoir le devis en main ;
- Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté ;
- Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 (Gendarmerie)et / ou le 06.07.03.55.48 (Police municipale) pour faire intervenir les forces de l’ordre.
Zoom sur… la loi Consommation
Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage
La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.
Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse
Les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 €, et représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.
Conseils
Si vous constatez tout comportement anormal de démarchage composer sans attendre le 17 (Gendarmerie) et/ou le 06.07.03.55.48 (Police municipale).