Un lissage des taux d’imposition
Lors de la création de la commune nouvelle de Longuenée-en-Anjou au 1er janvier 2016, les communes déléguées avaient des taux différents d’imposition. Compte de tenu de ces écarts importants concernant les taux de fiscalité directe, et de la nécessité d’harmoniser ces taux, il a été décidé un lissage des taux sur 12 ans. La 13e année, le taux sera unique pour chacune des communes déléguées.
La taxe d’habitation
Depuis 2020, les collectivités territoriales doivent prendre en compte la réforme fiscale qui touche la suppression de la Taxe d’Habitation. La Taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, encore payée par 20 % des foyers fiscaux, est affectée à l’État depuis 2021, en vue de sa suppression progressive sur 2021-2023. Les communes et EPCI continueront de percevoir la TH afférente aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, mais ne pourront à nouveau en voter le taux qu’à compter de 2023 (le taux de TH est reconduit par la loi à son niveau de 2019 pour les années 2020 à 2022).
Les communes et EPCI ne peuvent plus délibérer en matière d’abattements de TH (ne percevant plus la TH « résidences principales » en 2021) et le département ne peut plus délibérer en matière de TFPB (ne percevant plus cette taxe en 2021) ;
Les délibérations d’assujettissement à la TH des logements vacants (THLV) depuis plus de deux ans, prises d’ici au 1er octobre 2022, ne prendront effet qu’à compter de 2023 (par contre les délibérations visant à rapporter une THLV précédemment instituée prennent effet dès l’année qui suit, si elles sont prises avant le 1er octobre).
Par conséquent, à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI
Pour la taxe d’habitation, plusieurs éléments contribuent à l’évolution du montant à payer d’une année à l’autre.
Concernant les bases
Les bases fiscales de la taxe d’habitation ont été calculées dans les années 70 et sont réévaluées chaque année par les services de l’État. Pour mémoire, l’État a mis en place des abattements pour personnes à charge. Puis, les collectivités ont la possibilité d’ajouter des abattements.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. De même, une nouvelle obligation déclarative doit être réalisée d’ici le 31 juillet 2023.
Concernant les taux
Un mécanisme de lissage a été voté par le conseil municipal en 2016 et est entré en vigueur en 2017 pour aboutir en principe à un taux unique en 2028. Toutefois, la taxe d’habitation étant supprimée, ce mécanisme de lissage est interrompu avant la fin.
Un « taux moyen pondéré » issu des calculs du Trésor Public est fixé et révisé chaque année
Les communes retiennent un taux qui peut être maintenu sur plusieurs années ou subir une augmentation. Les taux peuvent varier à la hausse ou à la baisse.
Concernant les produits
À Longuenée-en-Anjou, le taux moyen pondéré n’a pas évolué entre 2017 et 2018 mais pour les communes historiques dont le taux était inférieur, le taux appliqué a évolué à la hausse. C’est l’inverse pour les communes historiques dont le taux était supérieur au taux moyen pondéré : dans ces cas de figure, le taux appliqué a évolué à la baisse. L’harmonisation des abattements a aussi des effets quant au produit payé. La baisse constatée du produit de taxe d’habitation peut être différente de l’annonce de l’État en fonction de ces différents éléments.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
La base fiscale
Les bases fiscales ont été calculées dans les années 70 et sont réévaluées chaque année par les services de l’État. Cette base fiscale sert de référence pour la taxe foncière mais aussi pour les ordures ménagères.
Les taux
Chaque collectivité concernée vote un taux propre pour générer le produit fiscal attendu. Voir délibérations ci-jointes pour les taux applicables par la commune
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le mécanisme est identique pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties où le taux moyen pondéré pour Longuenée-en-Anjou calculé par les services du Trésor Public s’élevait à 47,60 %.
Toutefois, à Longuenée-en-Anjou, le conseil municipal a choisi de fixer le nouveau taux à 45,79 %.