Afin de lutter contre des pratiques abusives, la directive européenne du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » transposée par l’ordonnance du 22 décembre 2021 vise à renforcer le droit des consommateurs. Ainsi de nouvelles dispositions viennent durcir l’encadrement du démarchage commercial à domicile non sollicité.

Zoom sur… la loi Consommation

Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage

La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse

Les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 €, et représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.

Conseils

Si vous êtes victime de méthode abusive, vous devez vous signaler en gendarmerie pour déposer plainte.