Un décret et un arrêté mettant en place ce dispositif d’aide exceptionnel de soutien ont été publiés au JO du 21 novembre 2020.

Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement :

• Dans une zone d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte au sens de l’article R. 112- 5 du code de la construction et de l’habitation ;
• Dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 du même code.

Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, ils doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation.

L’aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés. Les travaux ne doivent pas avoir été réalisés à ce jour.

Dépôt des dossiers avant le 28 février 2021 à la Direction Départementale des Territoires :

• Par courrier
  Direction Départementale des Territoires
  Service Construction Habitat Ville
  15 bis rue Dupetit-Thouars
  49047 ANGERS Cedex 01
• Par e-mail
  ddt-anah@maine-et-loire.gouv.fr 

  Contact : 02 41 86 66 04